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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
817	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
784	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 23	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
560	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
842	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
460	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
412	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 31	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
227	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
287	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 4	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
167	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 1	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
587	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 24	Nouvelle Gauche Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
301	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
143	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
571 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
291	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 27	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
716	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1075	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
209	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
162	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 26	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
131	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
260	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse