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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
247	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
844	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
228	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
406	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1119	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
417 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
196	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 QUATER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
749	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 5	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
140	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
49	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
847	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1100	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 8	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Discuté	Retiré	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
798	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
368	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
157	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 29	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
334	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 29	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
474	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AB	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
881	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Claude de Ganay	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
768	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17 TER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
487	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse