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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
459	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
659	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
834	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
184	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
297	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1107	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
994	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
20	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
1156	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°1024 Article 31, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	16 avril 2018
217	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 15	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1080	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8, alinéa 2	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
435	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
122	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 4	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
601	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	La République en Marche M. Guillaume Chiche	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
147	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
114	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 9	Les Républicains M. Jean-Jacques Ferrara	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
304	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1006	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 34, alinéa 7	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
864	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 6	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
791	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 41	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse