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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
427	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 12	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
867 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 2	La République en Marche Mme Typhanie Degois	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
937 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1022	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 31, alinéa 1	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
306	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 8	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
166	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 1	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
953	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
947	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 26	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
630 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	La République en Marche M. Sébastien Nadot	Discuté	Retiré	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
338	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 45	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
921	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
404	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 TER	La République en Marche Mme Aina Kuric	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
520	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
56	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
1039	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
158	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
441	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
281	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	17 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
721	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Non soutenu	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
607	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 26	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse