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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
397	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS A	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
480	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 SEXIES	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
965	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 13	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
497	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 41	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
308	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
871	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 37	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1047	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 13	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
910	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
372	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
961	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 2	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
453	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 5	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
477	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 6	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
615	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8	La République en Marche M. Sébastien Nadot	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
233	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
172	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
906	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
766	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 14	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
857	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 11	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
393	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 QUATER	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
340	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 15	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse