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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
701	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
139	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
497	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
335	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 31	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
486	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Discuté	Retiré	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
799	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 10	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
445	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1032	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 8	La République en Marche Mme Fabienne Colboc	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
773	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
410	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 TER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
886	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Aurélien Taché	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
225	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
631	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 B, alinéa 2	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
200	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
723	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
181	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
393	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
423	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 13	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
448	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 23	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse