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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
671	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1159 (2ème Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 34	Gouvernement	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	17 avril 2018
1093	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 18	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Discuté	Retiré	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1162	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	Gouvernement	Discuté	Adopté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	18 avril 2018
772	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
277	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
831	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
932	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 14	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
325	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
196	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 42	Nouvelle Gauche M. Luc Carvounas	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1046	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
812	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
405 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 30	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1110	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 15	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Non soutenu	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1106	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 2	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
313	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
414	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 14	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
754	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 5	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1133	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
262	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 17	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse