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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
470	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 QUATER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
158	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 2	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
147	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 4	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
279	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 10	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
473	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS A, alinéa 6	La République en Marche M. Aurélien Taché	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
489	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 23	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
704	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 42	La République en Marche Mme Valérie Petit	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
945	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 18	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
748	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 4	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
325	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
642	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
912	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
888	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	La République en Marche M. Loïc Kervran	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1015	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 26	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
833	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
467	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
16	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 38	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	9 avril 2018
946	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 24	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
331	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
484	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Sylvain Waserman	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse