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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1011	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	La République en Marche M. Adrien Taquet	Discuté	Adopté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
108	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 13	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
746	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 32	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
50	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Rejeté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
1007	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 9	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
431	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
121	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 TER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
119	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
461	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 31	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
1103	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 8	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Discuté	Retiré	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
221	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 13	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Non soutenu	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
496	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	18 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
826	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
76	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 4	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
728	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1084	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 20	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
273	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
909	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
3	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 8	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
84 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse