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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
270	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 12	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
1079	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 9	La République en Marche Mme Delphine Bagarry	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
311 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
88	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
89	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
972	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
938	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 15	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
375	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 35, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
487	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 15	Gouvernement	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
778	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
933	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
915	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 37	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
422	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 34, alinéa 3	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Non soutenu	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1148	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	Gouvernement	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
542	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
197	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
583	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 7	Nouvelle Gauche Mme Laurence Dumont	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
309	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
123	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 18	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
745	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 17	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse