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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
539	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38, alinéa 2	La République en Marche Mme Ramlati Ali	Discuté	Adopté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
940 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 18	La France insoumise M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1099	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	La République en Marche M. Raphaël Gérard	Discuté	Adopté	19 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
168	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27, alinéa 2	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
348	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
192 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 2	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
AE2	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré		Commission des affaires étrangères	n°714	22 mars 2018
AE1	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré		Commission des affaires étrangères	n°714	22 mars 2018
AE13	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 3	La République en Marche M. Pierre Cabaré	Discuté	Adopté		Commission des affaires étrangères	n°714	24 mars 2018
AE9	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	La France insoumise M. Jean-Luc Mélenchon	Discuté	Non soutenu		Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
AE3	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 21, alinéa 29	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré		Commission des affaires étrangères	n°714	22 mars 2018
AE7	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 1	La France insoumise M. Jean-Luc Mélenchon	Discuté	Non soutenu		Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
AE6	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Non soutenu		Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
AE8	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Non soutenu		Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
AE4	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 21	Mouvement Démocrate et apparentés M. Frédéric Petit	Irrecevable 40			Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
AE14	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	La République en Marche M. Pierre Cabaré	Discuté	Adopté		Commission des affaires étrangères	n°714	24 mars 2018
AE10	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 4	La France insoumise Mme Clémentine Autain	Discuté	Non soutenu		Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
AE12	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 3	La République en Marche M. Pierre Cabaré	Discuté	Adopté		Commission des affaires étrangères	n°714	24 mars 2018
AE45	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Sous-amendement de l'amendement n°AE12 Article 20, alinéa 3	La République en Marche M. Joachim Son-Forget	Discuté	Adopté		Commission des affaires étrangères	n°714	28 mars 2018
AE24	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté		Commission des affaires étrangères	n°714	24 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse