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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AE5	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 9	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Non soutenu		Commission des affaires étrangères	n°714	23 mars 2018
AS35	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	La France insoumise M. Adrien Quatennens	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS3	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 22, alinéa 4	Les Républicains M. Alain Ramadier	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS29	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 1	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS68	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 23	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	26 mars 2018
AS15	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 33, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS13	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS16	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS45	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Michèle de Vaucouleurs	Discuté	Retiré	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS25	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Tombé	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS24	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Tombé	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS34	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26, alinéa 4	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS11	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS42	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 22	La République en Marche Mme Martine Wonner	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS1	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 21, alinéa 19	Les Républicains M. Alain Ramadier	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS37	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 29	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS51	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26, alinéa 2	La République en Marche Mme Martine Wonner	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS61	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS41	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 28, alinéa 3	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS53	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27, alinéa 1	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Retiré	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse