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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
290	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AB	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Nathalie Elimas	Discuté	Retiré	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
107	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
788	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1088	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19 BIS	La République en Marche Mme Naïma Moutchou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
804	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33 BIS	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
428	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre-Yves Bournazel	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
39	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Retiré	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	10 avril 2018
321	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
506	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10 AB	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
970	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
1109	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 5	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
231	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS A	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
55	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	TITRE	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
244	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
713	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 6	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
511	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS A, alinéa 8	La République en Marche M. Aurélien Taché	Discuté	Adopté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	21 juillet 2018
347	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	22 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	11 avril 2018
561	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	20 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
22	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 22	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	19 juillet 2018
672	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 7	Les Républicains M. Éric Ciotti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°857	12 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse