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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS65	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS10	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
AS47	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 20	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS44	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	23 mars 2018
AS69	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 23	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Adopté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	26 mars 2018
AS18	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Commission des affaires sociales	n°714	22 mars 2018
CL258	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9 TER, alinéa 2	La République en Marche Mme Ramlati Ali	Discuté	Adopté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	7 juillet 2018
CL175	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 24, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL371	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 2	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL202	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL261	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 3, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL355	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	La République en Marche M. Stéphane Trompille	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL544	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL273	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 10	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL414	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Retiré	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL437	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL54	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL91	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL21	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 24	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL733	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 13, alinéa 1	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse