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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL725	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 8	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL500	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 18, alinéa 6	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL155	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 12, alinéa 8	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL479	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 8	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL610	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL480	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 8	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL874	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 31, alinéa 1	La République en Marche Mme Caroline Janvier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL815	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Adopté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL75	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30 TER	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL182	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 21, alinéa 11	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL785	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL507	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 10	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL180	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 10	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL250	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL446	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL383	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 4	La France insoumise M. Bastien Lachaud	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL137	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 16	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL43	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS, alinéa 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL248	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 20	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL917	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	3 avril 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse