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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL55	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL386	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL855	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 7	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Retiré	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL558	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 32, alinéa 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL171	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 14	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL60	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 5	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL103	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL337	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 3	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL820	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL367	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL572	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL266	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL576	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 5	La République en Marche M. Dimitri Houbron	Discuté	Retiré	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL788	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL63	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 19	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL22	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 16	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	26 mars 2018
CL87	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL220	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL604	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 26	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL249	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 21, alinéa 5	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse