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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL213	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER A, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL35	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Avant l'Article 20	Commission des affaires sociales Mme Fiona Lazaar, rapporteure de la commission des affaires sociales	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	27 mars 2018
CL122	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL126	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains M. Jean-Carles Grelier	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL826	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 7	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL433	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 3	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL438	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7, alinéa 8	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL265	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL687	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 6	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL220	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 20, alinéa 1	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL294	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30, alinéa 24	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	9 juillet 2018
CL90	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS A	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL102	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL685	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 2	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL285	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 15 QUATER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	9 juillet 2018
CL306	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19, alinéa 4	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL406	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Annie Chapelier	Retiré		6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL147	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
CL276	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	8 juillet 2018
CL198	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article PREMIER, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	29 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse