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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL712	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 7	La République en Marche Mme Sonia Krimi	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL120	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
CL825	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 17	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Adopté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL299	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30 TER	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	9 juillet 2018
CL116	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 7	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL681	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8, alinéa 14	La République en Marche M. Jean-Michel Clément	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL251	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26 BIS, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Michel Zumkeller	Discuté	Tombé	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	7 juillet 2018
CL914	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 14	La République en Marche Mme Élise Fajgeles	Discuté	Adopté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	3 avril 2018
CL44	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 TER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	18 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	5 juillet 2018
CL758	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	La République en Marche Mme Florence Granjus	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL92	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 7	La République en Marche M. Christophe Blanchet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL871	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Caroline Janvier	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL61	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 6, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	11 juillet 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°1106	6 juillet 2018
CL361	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 23, alinéa 2	La République en Marche M. Stéphane Trompille	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL708	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	La République en Marche M. Belkhir Belhaddad	Discuté	Non soutenu	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL751	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 33	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Irrecevable	Irrecevable	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL40	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 26, alinéa 2	Commission des affaires sociales Mme Fiona Lazaar, rapporteure de la commission des affaires sociales	Discuté	Retiré	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	27 mars 2018
CL837	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Après l'Article 6	La République en Marche M. Florent Boudié	Discuté	Retiré	4 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL341	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 17	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	6 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	30 mars 2018
CL85	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 8	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	5 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°714	28 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse