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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)., n° 1212-A0
Liés au dossier législatif : Lutte contre la fraude
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

...

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
313	Sous-amendement de l'amendement n°25 Article 7, alinéa 24	Gouvernement	Discuté	Tombé	18 septembre 2018	18 septembre 2018
23	Article 7, alinéa 24	UDI, Agir et Indépendants M. Paul Christophe	Discuté	Non soutenu	18 septembre 2018	29 août 2018
288	Article 7, alinéa 24	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	18 septembre 2018	13 septembre 2018
24	Article 7, alinéa 24	UDI, Agir et Indépendants M. Paul Christophe	Discuté	Non soutenu	18 septembre 2018	29 août 2018
47	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	11 septembre 2018
183	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
181	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
182	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
265	Après l'Article 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
31	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	5 septembre 2018
32	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	5 septembre 2018
296	Après l'Article 7	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
281	Après l'Article 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
33	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	5 septembre 2018
74	Après l'Article 7	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	12 septembre 2018
142	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
29	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	5 septembre 2018
186	Après l'Article 7	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	18 septembre 2018	13 septembre 2018
87	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	12 septembre 2018
304	Sous-amendement de l'amendement n°87 Après l'Article 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 septembre 2018	17 septembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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