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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
105 Lutte contre la fraude

Article 9 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
190 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Non soutenu 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
66 Lutte contre la fraude

Article 11, alinéa 28

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
301 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
1 Lutte contre la fraude

Article 6, alinéa 10

Gouvernement

Discuté Adopté 10 octobre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1294 10 octobre 2018
280 Lutte contre la fraude

Article 3 BIS, alinéa 1

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
42 Lutte contre la fraude

Après l'Article 10 BIS

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 6 septembre 2018
139 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 17

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
205 Lutte contre la fraude

Article 10, alinéa 12

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
312 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°307

Article 4, alinéa 12

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
151 Lutte contre la fraude

Article 12, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
111 Lutte contre la fraude

Article 3 TER

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
20 Lutte contre la fraude

Article 10 TER, alinéa 1

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Retiré 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
212 Lutte contre la fraude

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
48 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
21 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
192 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
2 Lutte contre la fraude

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 9 août 2018
180 Lutte contre la fraude

Article 3, alinéa 10

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
201 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse