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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
233 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
252 (2ème Rect) Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 26

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
16 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
210 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 26

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
81 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 16

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
40 Lutte contre la fraude

Après l'Article 3 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 5 septembre 2018
162 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
271 Lutte contre la fraude

Article 10, alinéa 3

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
290 Lutte contre la fraude

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
203 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
172 Lutte contre la fraude

Après l'Article 13

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
173 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 25

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
308 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°218

Après l'Article 5

Gouvernement

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
228 Lutte contre la fraude

Après l'Article 11

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
50 Lutte contre la fraude

Après l'Article 12

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Discuté Retiré 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
241 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
157 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
165 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
230 Lutte contre la fraude

Après l'Article 3 BIS

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Louis Bourlanges

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
41 Lutte contre la fraude

Après l'Article 3 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 5 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse