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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
160 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 22

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
102 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 16

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
97 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 17

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
109 Lutte contre la fraude

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
170 Lutte contre la fraude

Article 3, alinéa 9

Non inscrit

M. Jean Lassalle

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
191 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
33 Lutte contre la fraude

Après l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 5 septembre 2018
47 Lutte contre la fraude

Après l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
126 Lutte contre la fraude

Après l'Article PREMIER BIS

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
144 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
227 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
22 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 29 août 2018
243 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
232 Lutte contre la fraude

Article 3, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Louis Bourlanges

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
179 Lutte contre la fraude

Après l'Article 3 TER

La République en Marche

M. Julien Borowczyk

Discuté Retiré 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
229 Lutte contre la fraude

Article 10, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Retiré 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
77 Lutte contre la fraude

Article PREMIER BIS, alinéa 3

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
34 Lutte contre la fraude

Article 9

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 5 septembre 2018
259 Lutte contre la fraude

Après l'Article 4 QUATER

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
94 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 17

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse