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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
10 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
306 Lutte contre la fraude

Après l'Article 7

Gouvernement

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
135 Lutte contre la fraude

Article PREMIER B

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
292 Lutte contre la fraude

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
302 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 21

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
12 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
134 Lutte contre la fraude

Après l'Article PREMIER BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
238 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
158 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
136 Lutte contre la fraude

Article 4, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
313 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°25

Article 7, alinéa 24

Gouvernement

Discuté Tombé 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 18 septembre 2018
117 Lutte contre la fraude

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
288 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 24

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
225 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
257 Lutte contre la fraude

Article 2, alinéa 10

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
122 Lutte contre la fraude

Article 4 QUINQUIES

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
194 Lutte contre la fraude

Article 11, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Retiré 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
92 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 15

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
11 Lutte contre la fraude

Après l'Article 8

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 25 août 2018
263 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse