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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
274 Lutte contre la fraude

Après l'Article 13

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
110 Lutte contre la fraude

Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
58 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 11 septembre 2018
75 Lutte contre la fraude

Article 3 BIS

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
145 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
214 Lutte contre la fraude

Article 11 BIS A

Gouvernement

Discuté Adopté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
91 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 15

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
107 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 20

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
104 Lutte contre la fraude

Article 10 BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
146 Lutte contre la fraude

Article 9 BIS

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
278 Lutte contre la fraude

Après l'Article 11 BIS C

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
100 Lutte contre la fraude

Article 10 QUINQUIES, alinéa 31

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 12 septembre 2018
38 Lutte contre la fraude

Après l'Article 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 5 septembre 2018
209 Lutte contre la fraude

Article 9 BIS

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
202 Lutte contre la fraude

Article 13, alinéa 12

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 19 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
186 Lutte contre la fraude

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
115 Lutte contre la fraude

Après l'Article 4 NONIES

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
224 Lutte contre la fraude

Après l'Article 3 TER

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 17 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
300 Lutte contre la fraude

Article 7, alinéa 12

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 18 septembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1212 13 septembre 2018
305 Lutte contre la fraude
Sous-amendement de l'amendement n°215

Article 10 QUINQUIES, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1212 17 septembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse