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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF50	Lutte contre la fraude	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF130	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Louis Bourlanges	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF58	Lutte contre la fraude	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF101	Lutte contre la fraude	Après l'Article 8	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF148	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF51	Lutte contre la fraude	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF121	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 15	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF45	Lutte contre la fraude	Article 3 TER	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF175	Lutte contre la fraude	Article 2, alinéa 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Tombé	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF208	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 15	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF47	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF30	Lutte contre la fraude	Article 9 BIS, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF68	Lutte contre la fraude	Après l'Article 11	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF222	Lutte contre la fraude	Article 13	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF180	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF223	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF152	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF35	Lutte contre la fraude	Après l'Article 7	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF90	Lutte contre la fraude	Après l'Article 5	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF21	Lutte contre la fraude	Article 10 TER, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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