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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF62	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4 SEXIES	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF44	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La République en Marche M. Éric Alauzet	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF197	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 16	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF190	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 4	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF226	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF161	Lutte contre la fraude	Article 9 BIS	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF78	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF212	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 14	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF205	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 10	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF15	Lutte contre la fraude	Après l'Article PREMIER A	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF102	Lutte contre la fraude	Article 10 QUATER	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF24	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF199	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 26	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF227	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF228	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF230	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF28	Lutte contre la fraude	Article 9 BIS	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF209	Lutte contre la fraude	Article 11 BIS, alinéa 1	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF81	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF67	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse