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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF65	Lutte contre la fraude	Article 6, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF220	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF23	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4 SEXIES	UDI, Agir et Indépendants M. Vincent Ledoux	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF103	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 27	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF89	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4 SEXIES	La République en Marche M. Daniel Labaronne	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF171	Lutte contre la fraude	Article 4 QUATER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Louis Bourlanges	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF221	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF173	Lutte contre la fraude	Article 4 TER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Louis Bourlanges	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF1	Lutte contre la fraude	Article 10, alinéa 5	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	18 juillet 2018
CF204	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 8	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF179	Lutte contre la fraude	Article PREMIER B	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF136	Lutte contre la fraude	Après l'Article 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF147	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF160	Lutte contre la fraude	Article 9	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF75	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF224	Lutte contre la fraude	Sous-amendement de l'amendement n°CF186 Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF114	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10 BIS	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF56	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Tombé	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF218	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 4	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	24 juillet 2018
CF111	Lutte contre la fraude	Après l'Article 10 BIS	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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