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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF187	Lutte contre la fraude	Article 6, alinéa 7	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF88	Lutte contre la fraude	Article 11 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Bruno Fuchs	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF71	Lutte contre la fraude	Après l'Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF70	Lutte contre la fraude	Après l'Article 11	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF40	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF61	Lutte contre la fraude	Article 11 BIS	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF146	Lutte contre la fraude	Après l'Article 13	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF144	Lutte contre la fraude	Après l'Article 4 QUATER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF182	Lutte contre la fraude	Article 2, alinéa 15	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF49	Lutte contre la fraude	Après l'Article 11	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF25	Lutte contre la fraude	Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF186	Lutte contre la fraude	Article 13	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF79	Lutte contre la fraude	Article 7, alinéa 13	Nouvelle Gauche Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF233	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 12	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	17 septembre 2018
CF198	Lutte contre la fraude	Article 4, alinéa 25	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	23 juillet 2018
CF54	Lutte contre la fraude	Article 11, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF11	Lutte contre la fraude	Après l'Article 2	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	18 juillet 2018
CF19	Lutte contre la fraude	Article 10, alinéa 10	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	19 juillet 2018
CF98	Lutte contre la fraude	Après l'Article 8	La République en Marche M. François-Michel Lambert	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
CF77	Lutte contre la fraude	Article 4 BIS	Nouvelle Gauche Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Adopté	24 juillet 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°1142	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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