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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1106 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 33, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Patricia Gallerneau

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
209 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 57

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
455 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 42

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
111 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 4

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1908 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 3, alinéa 8

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 13 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
204 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10 QUATER

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1836 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 42, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Adopté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1761 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 9

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
518 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 63, alinéa 6

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Adopté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
2102 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 30

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1676 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 2, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 13 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1913 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 33

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
413 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 45

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1321 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 25

Nouvelle Gauche

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
927 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 43

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Laurent Garcia

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
184 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 68

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
545 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 155

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 13 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
31 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 40, alinéa 30

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
2010 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 57

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
157 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 59

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse