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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1184	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 4	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
467	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 6	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	6 juin 2018
300	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 20, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
1169	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 12, alinéa 4	La République en Marche Mme Anne Brugnera	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
364	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 19, alinéa 72	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
362	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 47	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
256	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 30	Les Républicains M. Gérard Cherpion	Discuté	Rejeté	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
727	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER, alinéa 161	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	6 juin 2018
1279	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER, alinéa 33	Nouvelle Gauche Mme Gisèle Biémouret	Discuté	Rejeté	12 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
272	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 22	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
38	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 77	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
1544	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 7, alinéa 17	Gauche démocrate et républicaine M. Gabriel Serville	Discuté	Rejeté	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
1603	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 57	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
463	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 77	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	6 juin 2018
1640	Liberté du choix de son avenir professionnel	Après l'Article 40	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Non soutenu	16 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
2199	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 40, alinéa 4	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
1626	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 4	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Rejeté	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
50	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 4	Les Républicains M. Gérard Cherpion	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	19 juillet 2018
779	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 40, alinéa 4	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	16 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
1462	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER, alinéa 36	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse