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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE12 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 17, alinéa 28
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Rejeté 23 mai 2018 Commission des affaires économiques n°904 18 mai 2018
CE11 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 4
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Rejeté 23 mai 2018 Commission des affaires économiques n°904 18 mai 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse