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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
148 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 63

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
166 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8 TER

Nouvelle Gauche

Mme Ericka Bareigts

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1136 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8, alinéa 17

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
874 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 20, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
2095 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 14, alinéa 16

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
476 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 9, alinéa 6

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Adopté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
868 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 13 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1163 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 50

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
536 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 34

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
1770 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
403 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 3, alinéa 5

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
799 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 7, alinéa 11

La République en Marche

M. Lionel Causse

Discuté Non soutenu 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
195 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 31

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
164 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8, alinéa 49

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Retiré 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
589 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 17

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
241 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 26

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
141 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 35, alinéa 10

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
143 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
824 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 44, alinéa 14

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
482 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 65, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse