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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
380 (Rect)	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 42, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Nathalie Elimas	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
1141	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Sarah El Haïry	Discuté	Rejeté	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
713	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 8	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Rejeté	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	6 juin 2018
123	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 57	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
1443	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 11 BIS, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Berta	Discuté	Adopté	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
1302	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 4, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Ericka Bareigts	Discuté	Rejeté	13 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
1130	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 19, alinéa 71	La République en Marche M. Thomas Rudigoz	Discuté	Non soutenu	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
281	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 44, alinéa 15	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	16 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
174	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 31	Nouvelle Gauche M. Joël Aviragnet	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
957	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
2101 (Rect)	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER, alinéa 180	La République en Marche M. Sylvain Maillard	Discuté	Adopté	13 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
745	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 37	UDI, Agir et Indépendants M. Bertrand Pancher	Discuté	Non soutenu	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	6 juin 2018
495	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 12, alinéa 4	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	6 juin 2018
2023	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 77	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
1758	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 77	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Non soutenu	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
201	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 9 BIS	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
483	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 65 TER, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Nathalie Elimas	Discuté	Adopté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
190	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 40 A	Nouvelle Gauche M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
1293	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER, alinéa 123	Nouvelle Gauche M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	13 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
444	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 40, alinéa 18	Les Républicains M. Gilles Lurton	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse