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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
41 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 81

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
209 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11 BIS A, alinéa 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
368 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 6

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
531 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
161 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 148

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 13 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
1565 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 17, alinéa 38

La République en Marche

M. Jean François Mbaye

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1638 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 29, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
2156 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
796 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8 TER, alinéa 1

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
122 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 62

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
1464 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Sophie Auconie

Discuté Non soutenu 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
253 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 33, alinéa 1

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1596 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 35, alinéa 4

La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1209 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 62 TER

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
378 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 62

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
512 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 68

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
885 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 39

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
441 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 66

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Retiré 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
983 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 59

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
62 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 57

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse