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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
552 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 68

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
984 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 26

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1194 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 29, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1608 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 62, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Millienne

Discuté Non soutenu 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
460 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 63

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
394 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 49

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
43 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 10

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
867 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1964 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 62 TER

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
498 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
206 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 10

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
732 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 25 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Tombé 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
742 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 57

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
372 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 13, alinéa 39

Gouvernement

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1280 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 45

Nouvelle Gauche

Mme Gisèle Biémouret

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
173 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 33

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
1974 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 8

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1604 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 59

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
102 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 15

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
298 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 14

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse