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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
474 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 21, alinéa 6

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
2212 Liberté du choix de son avenir professionnel
Sous-amendement de l'amendement n°1104

Article 28, alinéa 20

La République en Marche

M. Aurélien Taché

Discuté Adopté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 13 juin 2018
1904 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 34, alinéa 4

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
29 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 65 TER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
1956 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 62

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
140 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 29

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
665 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 3

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
303 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Éric Girardin

Discuté Non soutenu 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
215 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 62

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
324 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 4, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 13 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
347 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 2, alinéa 25

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1203 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Non soutenu 13 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
722 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 36

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
451 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 31

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
712 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
998 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 6

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
875 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 21

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1522 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 95

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
400 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 29, alinéa 3

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
1545 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 68

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Tombé 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse