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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
40 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 14, alinéa 14

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
1567 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 36

La République en Marche

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1128 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 78

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
10 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 8

Les Républicains

M. Patrice Verchère

Discuté Non soutenu 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
1034 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 11

Les Républicains

M. Damien Abad

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1081 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 3, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Rejeté 13 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
110 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 33

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
1624 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 7, alinéa 11

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
365 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
1744 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8 TER, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
245 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 6

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
1125 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
2196 Liberté du choix de son avenir professionnel
Sous-amendement de l'amendement n°414

Article 9, alinéa 7

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 11 juin 2018
1656 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 40, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme Gisèle Biémouret

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
244 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 47

Les Républicains

M. Michel Vialay

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
743 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 62

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
251 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 13, alinéa 51

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
1336 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 33

Nouvelle Gauche

M. Joël Aviragnet

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
335 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 25 BIS B

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
424 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 19

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse