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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
103 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 14, alinéa 14

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
226 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 12

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1896 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 29, alinéa 3

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1692 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 68

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Retiré 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1110 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 61, alinéa 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
2041 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 6, alinéa 14

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Adopté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
352 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
273 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 9

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
466 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 39

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
336 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
1977 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 13

Nouvelle Gauche

Mme Ericka Bareigts

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1954 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 66, alinéa 2

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Tombé 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
186 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 33

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1119 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 17, alinéa 20

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
5 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
53 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8 TER, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
434 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 52

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
131 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 33

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
437 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 68

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
284 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 68

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse