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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
407 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 6, alinéa 42

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
358 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 36

UDI, Agir et Indépendants

M. Paul Christophe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
104 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1928 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 50

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
952 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 36

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
204 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 34

Les Républicains

M. Patrice Verchère

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
835 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 37

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
119 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 13, alinéa 9

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1066 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 64

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Adopté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
401 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
636 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 14, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
1993 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 6

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1802 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 82

La République en Marche

M. Adrien Taquet

Discuté Retiré 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
319 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 31

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
72 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 6

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
1351 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 26, alinéa 14

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
367 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1718 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 6, alinéa 24

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1507 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 42

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
2174 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 32, alinéa 13

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse