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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
163	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 6, alinéa 4	Nouvelle Gauche M. Joël Aviragnet	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
1659	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER, alinéa 71	UDI, Agir et Indépendants M. Paul Christophe	Discuté	Rejeté	12 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
1028	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 7, alinéa 3	Les Républicains M. Damien Abad	Discuté	Rejeté	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
267	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 19, alinéa 74	Les Républicains M. Gérard Cherpion	Discuté	Rejeté	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
346	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 40, alinéa 7	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Discuté	Non soutenu	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
112	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 14, alinéa 14	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
118	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 57	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Rejeté	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
443	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 16, alinéa 57	Nouvelle Gauche M. Christophe Bouillon	Discuté	Non soutenu	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	6 juin 2018
1243	Liberté du choix de son avenir professionnel	Après l'Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés M. Thierry Robert	Discuté	Non soutenu	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
346	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 8 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
2016	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article PREMIER, alinéa 45	Nouvelle Gauche Mme Ericka Bareigts	Discuté	Rejeté	12 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
502	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 8, alinéa 48	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Non soutenu	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	6 juin 2018
798	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 11, alinéa 48	Les Républicains M. Bernard Perrut	Discuté	Non soutenu	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
333	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 43, alinéa 20	La République en Marche Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel	Discuté	Retiré	25 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
913	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 10, alinéa 8	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
889	Liberté du choix de son avenir professionnel	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
458	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 12	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	6 juin 2018
136	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 11	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Rejeté	15 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	5 juin 2018
1010	Liberté du choix de son avenir professionnel	Après l'Article 4	Nouvelle Gauche Mme Gisèle Biémouret	Discuté	Rejeté	14 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1019	7 juin 2018
506	Liberté du choix de son avenir professionnel	Article 15, alinéa 31	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Rejeté	24 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1177	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse