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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
39 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 9

Les Républicains

M. Patrice Verchère

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
30 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 47

UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
383 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 43 BIS, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
98 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 40, alinéa 32

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
169 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
270 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
90 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1014 (Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 40, alinéa 16

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1797 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 31

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
814 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 40, alinéa 19

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
227 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 45

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
962 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
2177 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 73

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1092 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8, alinéa 47

La République en Marche

M. Stéphane Buchou

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
340 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 2, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1122 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 4, alinéa 8

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Adopté 13 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
472 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 65

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
2113 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 63

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1059 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 57

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1447 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 19, alinéa 54

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse