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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
96 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 31

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
1154 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8, alinéa 48

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
554 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 54, alinéa 2

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Non soutenu 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
2111 (2ème Rect) Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 5, alinéa 4

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Adopté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
339 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1683 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8, alinéa 48

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
253 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8, alinéa 17

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
504 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 7, alinéa 7

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
391 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 43 QUATER, alinéa 9

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
244 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 4

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
235 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 46, alinéa 4

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
1236 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 68

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Thierry Robert

Discuté Tombé 12 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
34 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 178

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Discuté Rejeté 23 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 19 juillet 2018
956 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 24

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1594 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 19

Gouvernement

Discuté Adopté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1019 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 8

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
118 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 12, alinéa 12

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
64 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 31

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
284 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 14

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1870 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Ericka Bareigts

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse