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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
945 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 4

La République en Marche

Mme Sylvie Charrière

Discuté Adopté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1983 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 57

Nouvelle Gauche

Mme Ericka Bareigts

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1752 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 57

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1400 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 11, alinéa 105

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
711 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 3, alinéa 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Rejeté 13 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
918 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 62

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Cyrille Isaac-Sibille

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1069 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 30, alinéa 6

Les Républicains

M. Damien Abad

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
390 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 43 QUATER, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Adopté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
335 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 57

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre-Yves Bournazel

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
1430 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 9

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
273 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 6

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 5 juin 2018
1763 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 12

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
2090 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 29 BIS

La République en Marche

Mme Monique Iborra

Discuté Adopté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
577 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8, alinéa 44

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
1825 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 11

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
719 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 61, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

Discuté Retiré 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
994 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 16, alinéa 19

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
99 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 50

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
872 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 17

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1749 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 66

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse