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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
128 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 26, alinéa 8

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1826 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 5, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Berta

Discuté Tombé 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1398 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8, alinéa 48

La République en Marche

M. Lionel Causse

Discuté Non soutenu 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
530 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 8 BIS, alinéa 2

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
1941 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 63

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
2188 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
2158 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 13 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1298 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article PREMIER, alinéa 178

Nouvelle Gauche

Mme Ericka Bareigts

Discuté Rejeté 13 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1487 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 14, alinéa 13

Les Républicains

M. Gérard Cherpion

Discuté Rejeté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
2243 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 40, alinéa 11

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1019 15 juin 2018
520 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 64

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
1007 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 10, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
717 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15, alinéa 12

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
184 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 29 BIS

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1422 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 17, alinéa 83

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Discuté Adopté 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
440 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 66

Nouvelle Gauche

M. Christophe Bouillon

Discuté Non soutenu 16 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 6 juin 2018
509 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 15

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 24 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
146 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 43

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 25 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1177 20 juillet 2018
1830 Liberté du choix de son avenir professionnel

Article 17, alinéa 41

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Non soutenu 15 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
1414 Liberté du choix de son avenir professionnel

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Catherine Fabre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1019 7 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse