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Déposés sur le texte : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
Liés au dossier législatif : Loi de programmation de la justice 2018-2022
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL451	Article 42, alinéa 29	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	17 décembre 2018
CL536	Article 42, alinéa 30	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	18 décembre 2018
CL540 (Rect)	Article 42, alinéa 42	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	18 décembre 2018
CL503	Article 42, alinéa 43	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	18 décembre 2018
CL539	Article 42, alinéa 50	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	18 décembre 2018
CL171	Article 42 BIS AA	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 décembre 2018	17 décembre 2018
CL190	Article 42 BIS AA	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	17 décembre 2018
CL407	Article 42 BIS AA	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	19 décembre 2018	17 décembre 2018
CL446	Article 42 BIS AA	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	17 décembre 2018
CL119	Article 42 BIS AA, alinéa 6	Les Républicains M. Sébastien Leclerc	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	17 décembre 2018
CL474	Article 42 BIS AA, alinéa 6	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	18 décembre 2018
CL121	Article 42 BIS AA, alinéa 10	Les Républicains M. Sébastien Leclerc	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	17 décembre 2018
CL120	Article 42 BIS AA, alinéa 13	Les Républicains M. Sébastien Leclerc	Discuté	Non soutenu	19 décembre 2018	17 décembre 2018
CL107	Article 42 BIS AA, alinéa 22	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	19 décembre 2018	14 décembre 2018
CL475	Article 42 BIS AA, alinéa 25	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	19 décembre 2018	18 décembre 2018
CL408	Article 42 BIS B	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	19 décembre 2018	17 décembre 2018
CL409	Article 42 BIS C	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	19 décembre 2018	17 décembre 2018
CL546	Avant l'Article 42 BIS	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté		19 décembre 2018
CL17	Article 43, alinéa 1	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	19 décembre 2018	14 décembre 2018
CL349	Article 43, alinéa 1	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	19 décembre 2018	17 décembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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