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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)., n° 1396-A0
Liés au dossier législatif : Loi de programmation de la justice 2018-2022
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
1219	Article 42 BIS AA, alinéa 24	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	3 décembre 2018	15 novembre 2018
902	Article 42 BIS AA, alinéa 30	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Retiré	3 décembre 2018	15 novembre 2018
1220	Article 42 BIS AA, alinéa 30	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	3 décembre 2018	15 novembre 2018
1099	Article 42 BIS AA, alinéa 30	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	3 décembre 2018	15 novembre 2018
1223	Article 42 BIS AA, alinéa 30	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	3 décembre 2018	15 novembre 2018
903	Article 42 BIS AA, alinéa 30	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Retiré	3 décembre 2018	15 novembre 2018
1221	Article 42 BIS AA, alinéa 30	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	3 décembre 2018	15 novembre 2018
904 (Rect)	Article 42 BIS AA, alinéa 30	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Retiré	3 décembre 2018	15 novembre 2018
1222	Article 42 BIS AA, alinéa 30	Les Républicains Mme Marine Brenier	Discuté	Rejeté	3 décembre 2018	15 novembre 2018
1100	Article 42 BIS AA, alinéa 32	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	3 décembre 2018	15 novembre 2018
1510	Article 42 BIS AB, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	3 décembre 2018	15 novembre 2018
1511	Article 42 BIS AB, alinéa 7	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	3 décembre 2018	15 novembre 2018
890	Après l'Article 42 BIS AC	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	3 décembre 2018	15 novembre 2018
892	Après l'Article 42 BIS AC	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	3 décembre 2018	15 novembre 2018
498	Après l'Article 42 BIS AC	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	3 décembre 2018	14 novembre 2018
908	Après l'Article 42 BIS AC	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	3 décembre 2018	15 novembre 2018
1381	Article 42 BIS A	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Discuté	Rejeté	3 décembre 2018	15 novembre 2018
1556	Article 42 BIS A	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Non soutenu	3 décembre 2018	15 novembre 2018
1007	Après l'Article 42 BIS A	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	3 décembre 2018	15 novembre 2018
895	Après l'Article 42 BIS A	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Non soutenu	3 décembre 2018	15 novembre 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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