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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL443 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 22
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL575 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 52
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL798 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28, alinéa 4
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1068 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 18
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL324 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 17
Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL1008 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 54

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL743 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 30, alinéa 15
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL34 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 4
Les Républicains

M. Vincent Descoeur

 Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL1055 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 14, alinéa 7

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL122 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 24
La République en Marche

M. Alain Tourret

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL480 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL403 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 32
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL1027 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 45

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL988 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL6 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 16
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL733 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5
La République en Marche

Mme Sonia Krimi

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL81 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19 BIS
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL996 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 9

Gouvernement

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL515 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51 BIS, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL517 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 26
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse