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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1033 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER, alinéa 76

Gouvernement

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL472 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45 BIS, alinéa 2
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL411 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53, alinéa 13
Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL553 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER BIS
La République en Marche

M. Benjamin Dirx

 Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL84 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 20
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL380 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 14
La République en Marche

M. Jean-Michel Mis

 Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL914 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 5
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL41 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 52 A
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 14 décembre 2018
CL542 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 51, alinéa 9
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL863 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12 TER, alinéa 1
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL597 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 33
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL660 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43 TER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL836 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 15
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL122 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 6
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL608 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 3
Les Républicains

M. Robin Reda

 Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL299 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 33
Les Républicains

M. Robin Reda

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL591 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 38, alinéa 9
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL120 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 17
La République en Marche

M. Alain Tourret

 Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL387 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 53 BIS B
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL433 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12, alinéa 1
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse