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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL31 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 31

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL905 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42, alinéa 13

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL473 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 71

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL528 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 26

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL811 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS B, alinéa 17

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL911 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 19, alinéa 1

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL359 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 43, alinéa 45

La République en Marche

Mme Patricia Mirallès

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL1076 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 42 BIS C, alinéa 16

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL715 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 37, alinéa 5

La République en Marche

Mme Élise Fajgeles

Discuté Retiré 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL215 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL338 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 52

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL74 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 13

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL494 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 30, alinéa 16

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL955 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 5, alinéa 18

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL541 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 57, alinéa 3

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL445 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 24

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL781 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article PREMIER TER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL471 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29, alinéa 22

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL2 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse