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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL212 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 35

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL717 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 28, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Tombé 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 3 novembre 2018
CL128 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 36

La République en Marche

M. Alain Tourret

Discuté Tombé 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 30 octobre 2018
CL805 (Rect) Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 42

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 6 novembre 2018
CL1091 Loi de programmation de la justice 2018-2022
Sous-amendement de l'amendement n°CL972

Article 48

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 8 novembre 2018
CL378 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL218 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 6, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL661 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 43

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL29 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Avant l'Article 52

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 29 octobre 2018
CL423 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL312 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Robin Reda

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
CL181 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 51 TER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL250 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL270 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 12 TER, alinéa 1

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL338 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 31 BIS

La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

Discuté Non soutenu 8 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 31 octobre 2018
CL497 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 36, alinéa 6

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 18 décembre 2018
CL630 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 50, alinéa 5

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL596 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 45, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Adopté 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL621 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 44, alinéa 10

Les Républicains

M. Robin Reda

Discuté Non soutenu 9 novembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1349 2 novembre 2018
CL268 Loi de programmation de la justice 2018-2022

Article 29

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 décembre 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1503 17 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse